20/09/2020 : non conformité de « Contraintes nouvelles constructions »
La Région Occitanie,
dans
Aménagement du territoire,
le 20 septembre 2020
La proposition de Votation d’Initiative Citoyenne intitulée « Contraintes nouvelles constructions » déposée le 23 février 2020, sur le site laregioncitoyenne.fr et portant sur l’obligation d’équiper tout nouveau projet immobilier, de panneaux photovoltaïques et d’installer des bornes de recharge électrique n’a pas pu être retenue par le Bureau de l’Assemblée.
En effet, la Région ne peut pas délibérer sur la législation sur la construction. Seul l’Etat dispose d’un pouvoir législatif en la matière.
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi LOM ont déjà intégré pour partie des obligations qui s’appliquent aux constructions neuves.
Une grande partie des bâtiments neufs sont soumis à la Réglementation thermique 2020 qui prévoit l’utilisation d’une énergie renouvelable minimum dans le bâtiment et un bilan global énergétique positif, c’est à dire que la production énergétique soit supérieure à la consommation réglementaire estimée.
Très souvent, notamment dès que les contraintes architecturales le permettent, les maitres d’ouvrages utilisent des panneaux photovoltaïques en toiture ou en brise soleil.
La couverture des parkings par des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques permet également de réduire les effets de la chaleur sur les véhicules stationnés et de produire de l’électricité renouvelable. Leur systématisation est plus problématique en raison du coût des équipements pour le maitre d’ouvrage et de la restriction d’accès que cela introduit pour les véhicules de grande taille.
Concernant la mise en place de borne pour la recharge de véhicules électriques, tous les bâtiments neufs (demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2017) à usage principal industriel ou tertiaire, et équipés d’un parking destiné aux salariés sont concernés par les obligations de pré-équipement définies dans le décret du 13 juillet 2016
La loi LOM prévoit de nouvelles modalités aux bâtiments neufs (demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 11 mars 2021) ainsi qu’aux bâtiments bénéficiant d’une rénovation complète.
En savoir plus : http://www.pole-derbi.com/
L’ambition de la Région Occitanie : devenir la première région à énergie positive d’Europe en 2050
La Région a pris depuis longtemps déjà la mesure des enjeux. Le développement durable constitue le fil rouge de l’ensemble de ses politiques.
La Région investit massivement dans la rénovation énergétique des lycées et la haute performance environnementale des bâtiments neufs. Elle a mis en place l’Eco-chèque logement pour réduire la précarité énergétique des familles, lancé des appels à projets sur l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque et les énergies coopératives et citoyennes. Nous avons créé une Agence régionale de l’énergie et du climat.
Autant d’initiatives qui témoignent de l’ambition de faire d’Occitanie, la première région à énergie positive d’Europe, et de l’engager résolument dans une transition énergétique source de croissance et de développement pour nos territoires, en agissant sur la rénovation du bâti et les énergies renouvelables.
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée est aujourd’hui la 1ère région de métropole pour la production photovoltaïque. Les énergies renouvelables représentent 15 000 emplois directs en région.
Pour aller plus loin :
Le dispositif régional éco-chèque : https://www.laregion.fr/eco-cheque
https://www.laregion.fr/L-hydrogene-l-energie-propre-de-demain-au-coeur-des-echanges-a