Les votations d'initiative citoyenne

La Région Occitanie
Publié par La Région Occitanie , le 3 décembre 2018

Comment ça marche ?

Vous avez un sujet à soumettre à votation citoyenne qui concerne les compétences de la Région et susceptible d'intéresser une part significative des habitant·e·s d'Occitanie ?

Proposez une votation d’initiative citoyenne

  •  Identifiez-vous sur laregioncitoyenne.fr (création d'un compte citoyen, ou connexion à votre compte existant)
  •  Déposez votre proposition de votation *
  •  Votre proposition est validée, suite à l’étude de conformité par la Région et validation par la Commission Permanente (voir "Pour aller plus loin" ci-après)
  •  Mobilisez 10.000 soutiens citoyens* en 1 mois, à travers un appel à soutien en ligne
  •  Si le seuil de soutiens est atteint, la proposition se concrétise : la votation d’initiative citoyenne est organisée

*Une même personne ne peut être dépositaire ou soutien que d’un maximum de trois propositions de votation par année calendaire

Référence : Charte régionale de la citoyenneté active, article 18

 


Pour aller plus loin

En quoi consiste l'étude de conformité de la proposition par la Région Occitanie ?

Pour être recevable, votre proposition de votation citoyenne régionale doit être conforme à la Charte régionale de la citoyenneté active, en répondant à des critères définis en article 18 alinéa g :

- L’objet de la votation doit entrer dans le champ des compétences régionales ;
- L’objet de la votation doit être susceptible d’intéresser, de façon directe ou indirecte, une part significative de la population régionale ;
- L’objet, le titre, les attendus ou les conséquences prévisibles de la votation ne doivent pas porter atteinte aux principes inscrits dans la Charte ;
- L’objet de la votation ne doit pas être connexe à une décision prise récemment par le Conseil Régional. Dans ce cas, une telle votation ne peut être acceptée sur ce sujet avant qu’une année calendaire pleine ne se soit écoulée après l’entrée en vigueur de ladite décision, et ce, afin d’en évaluer d’abord concrètement les effets ;
- L’objet de la votation ne doit pas être assimilable à celui d’un dossier en approche de conclusion au Conseil Régional. Le Conseil Régional garde alors toute latitude soit de faire immédiatement sienne la proposition de votation pour mieux éclairer ses choix, soit de ne pas donner suite en considérant que l’organisation tardive de ce scrutin est de nature à perturber inutilement son calendrier de travail ;
- L’objet de la votation ne doit pas être assimilable à celui d’une autre demande de votation citoyenne déjà en cours de validation ou de mise en oeuvre, auquel cas, cette nouvelle demande est inutile car redondante. Dans ce cas, la Région met en rapport le/la dépositaire le/la plus récent/e avec le/la dépositaire le/la plus ancien/ne afin qu’ils/elles articulent leur action s’ils/elles le souhaitent.

 

Dans le cas où la proposition est jugée irrecevable, la votation n’est pas organisée et son/sa dépositaire en est informé/e, ainsi que des raisons qui ont conduit la Région à cette décision.

Dans le cas où la proposition est jugée recevable, l’Exécutif du Conseil Régional doit recueillir le vote de principe favorable de sa Commission Permanente, après saisine pour avis des commissions sectorielles concernées. Ce vote de principe précise les modalités de la votation envisagée (question(s) posée(s), au besoin reformulée(s), et dates du scrutin).
L’approbation du principe de la votation par la Commission Permanente produit deux effets :
- La publication sur le site participatif laregioncitoyenne.fr, dans un délai maximum d’une semaine, du thème de la votation proposée, de la (ou des) question(s) envisagée(s) ainsi que les éventuelles dates d’ouverture et de clôture du scrutin.
- L’ouverture, à compter du moment de la publication, du délai de récolte de soutiens citoyens sur le site internet, soutiens qui - s’ils sont en nombre suffisant dans le délai d'un mois - valideront la représentativité citoyenne de la demande de la votation et valideront le principe de son organisation aux dates convenues, si spécifiées.

Participants 4 Inviter